en l'absence de dispositions contraires

en l'absence de dispositions contraires
если иное не предусмотрено

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Traité international — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… …   Wikipédia en Français

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  • Traité (droit international public) — Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets… …   Wikipédia en Français

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